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Révision générale des politiques publiques
Une nouvelle façon de réformer l’Etat
Objectifs
La démarche de révision générale des politiques publiques
(RGPP) a été lancée par le Conseil des ministres le 20 juin 2007. Elle s’inspire
d’une pratique mise en oeuvre dans d’autres pays et recommandée en
2005 par la commission présidée par Michel Pébereau sur l’endettement public.
En France, depuis une vingtaine d’années, les structures et les politiques
se sont multipliées entraînant des surcoûts injustifiés. La RGPP vise à identifier
les réformes qui permettront de ramener les dépenses publiques à un
niveau compatible avec nos engagements européens, tout en assurant
l’amélioration de la qualité de service pour les citoyens.
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La RGPP va bien au-delà des traditionnels
exercices de réforme
engagés depuis 1958, puisqu’il s’agit
d’une refondation complète de l’action
publique et des modes d’intervention
de l’Etat. Elle poursuit trois objectifs
: améliorer la qualité des services
publics, mieux valoriser le travail des
fonctionnaires, et revenir, au plus
tard en 2012, à un solde public
équilibré en maîtrisant les dépenses
publiques,notamment par la réduction
des effectifs de l’Etat (non-remplacement
d’un départ à la retraite sur
deux).
Un cap fixé par le
Conseil de modernisation
des politiques publiques
(CMPP)
Dès son lancement, la RGPP a donné
lieu à de très nombreux audits dans
les 15 ministères qui composent
l’appareil de l’Etat et les organismes
publics, conduits par des équipes
regroupant des membres des inspections
et corps de contrôles des différentes
administrations, et des
consultants privés.
Les propositions de réforme, élaborées
par les équipes d’audit,ont été
examinées par un comité de suivi,
co-présidé par le Secrétaire général
de la présidence de la République et
le Directeur de Cabinet du Premier
ministre, avant que les grandes
décisions ne soient arrêtées par le
CMPP, qui réunit, autour du Président
de la République, l’ensemble des
ministres.
Chaque ministre est chargé, sous la
coordination du Ministre du Budget
et des Comptes Publics, de mettre
en oeuvre les réformes relevant de
son ministère en définissant un
calendrier précis et des indicateurs
de suivi.
Les mesures adoptées en CMPP
doivent ainsi poser les bases du
« Service Public 2012 », qui
traduira un renouvellement complet
de l’organisation de l’Etat et de ses
procédures.
Des réformes
emblématiques
Dès le mois de juin 2007, deux
chantiers importants ont été lancés,
permettant de simplifier les démarches
des usagers par la mise en place
d’un guichet unique : la fusion de la
Direction générale des impôts avec la
Direction générale de la comptabilité
publique, et celle de l’ANPE avec
l’UNEDIC.
Depuis le mois de juin 2007, le CMPP
s’est réuni à trois reprises. Le 12
décembre 2007, il a validé un grand
nombre de mesures visant au recentrage
des administrations sur leur
coeur de métier, à la simplification et
à la modernisation de certaines procédures
et à la réduction des charges
administratives pesant sur les entreprises.
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Le CMPP du 4 avril 2008 a permis de
définir de nouvelles réformes portant
sur l’organisation de l’Etat (rationalisation
du réseau diplomatique,
création des agences de santé) et sur
des grandes politiques publiques
notamment en matière de logement,
d’emploi et de formation professionnelle
(recentrage des contrats-aidés,
plafonnement des exonérations
spécifiques de charges
sociales), et de développement
des entreprises
(réforme du crédit
impôt-recherche,
dématérialisation
du paiement de
l’impôt, création
d'un dossier
unique dématérialisé du créateur ou
de repreneur
d’entreprise).
Enfin, le 11 juin 2008, les principales
annonces du CMPP ont porté
sur la nouvelle organisation de l’Etat
au niveau territorial, avec une forte
concentration des services sous
l’autorité des Préfets au niveau
régional et départemental.
Le travail de révision des politiques
publiques va se poursuivre jusqu’en
2011. D’autres chantiers, particulièrement
sensibles pour le budget de l’Etat
et l’organisation territoriale, ont été
parallèlement lancés, comme la réforme
de la carte judiciaire et la mise en oeuvre
du « Livre blanc » de la Défense.
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Services des Impôts des Entreprises
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Depuis l’achèvement de leur mise en
place au 1° janvier 2006, les Services
des Impôts des Entreprises (SIE) sont
désormais l’interlocuteur unique des
PME, des professions libérales, des
artisans, des commerçants et des
agriculteurs pour l’ensemble de leurs
démarches fiscales.
Jusqu’à cette date, une entreprise
devait s’adresser, suivant le cas, à
plusieurs services pour la gestion
courante de ses impôts (centres des
impôts, recettes des impôts, trésoreries,
directions des Services Fiscaux).
Les Services des Impôts des entreprises sont compétents pour renseigner
les TPE et les PME, et les accompagner dans leurs démarches fiscales, concernant
la majorité des impôts professionnels :
TVA : déclarations, paiements, demandes de remboursement de crédits
Bénéfices : déclarations des résultats et paiements de l’impôt sur les sociétés
Taxe sur les salaires : déclarations et paiements.
Taxe professionnelle : déclarations et demandes de plafonnement.
Par ailleurs, le paiement de la taxe professionnelle sera progressivement
transféré des trésoreries vers le SIE. Les SIE seront donc l’interlocuteur fiscal
unique des entreprises dans les départements.
C’est dans le même esprit que la création de la Direction générale des
Finances Publiques le 4 avril 2008 va conduire à la création des Services
des Impôts des Particuliers (SIP), qui seront l’interlocuteur fiscal unique des
particuliers sur tout le territoire d’ici la fin 2011.
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