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Le point de vue de...
Interview Hervé Novelli,
Secrétaire d’Etat au Commerce,
à l’Artisanat,aux PME,
au Tourisme et aux Services,
qui a défendu le volet “entrepreneur” de la loi.
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Hervé Novelli
Photo :D.R. |
La loi de modernisation de l’économie (LME) a été
adoptée en juillet.Quels sont les objectifs du texte ?
Hervé Novelli : La loi de modernisation de l’économie
poursuit trois objectifs essentiels : créer plus de croissance,
plus d’emploi et plus de pouvoir d’achat. Pour les atteindre,
nous avons besoin de plus d’entreprises et de plus de concurrence.
Cela suppose de donner aux Français les moyens
d’entreprendre et de se lancer car les entrepreneurs sont les
moteurs de la croissance. C’est la raison pour laquelle la loi
va leur rendre la vie plus facile en simplifiant la création et
la gestion d’entreprises.
Une grande partie de la loi est consacrée au statut de
l’entrepreneur, notamment les entrepreneurs individuels
avec la création d’un régime simplifié.
Qu’apporte ce nouveau statut ?
H.N : Une simplicité inédite ! Tout dans le régime de l’autoentrepreneur
a été conçu pour faciliter au maximum le
lancement et la gestion d’activités. C’est bien souvent la
complexité des démarches qui freine les français dans leur
désir d’entreprendre.Avec le régime de l’auto-entrepreneur,
la création d’entreprise est enfin à la portée du plus grand
nombre. Car ce texte s’adresse à tous : étudiants, salariés,
professions libérales, retraités, demandeurs d’emploi, entrepreneurs...
la conception du régime de l’auto-entrepreneur
a été guidée par un seul impératif : faire simple. Et on peut le
retrouver à toutes les étapes de la vie d’une activité: sa
création, sa gestion, sa cessation et la protection de l’autoentrepreneur.
En effet, pour lancer son activité, comme pour
y mettre un terme, l’auto-entrepreneur n’a qu’un simple
formulaire à remplir. La protection de son patrimoine foncier
est maximale, ce qui limite considérablement la prise de
risque.
Enfin, l’ensemble des charges sociales et des impôts se résume
à un prélèvement unique, lisible et équitable. Ce taux ne
prendra en compte qu’un seul facteur : le chiffre d’affaires.
Il sera de 13% pour les activités d’achat/vente et de 23%
pour les activités de service.
Prendre en compte le chiffre d’affaires a une conséquence
directe : sans activité, il n’y a rien à payer ! Encore une fois, la
prise de risque est minimale. La philosophie du régime de
l’auto-entrepreneur, la voici : si j’ai un projet, je peux me lancer,
simplement et sans risque. Mon ambition, avec ce régime,
est de faire de la France une terre d’entrepreneurs !
Quelles sont les autres mesures phares destinées à
simplifier la vie de l’entrepreneur et des PME ?
H.N : Elles sont nombreuses et destinées à supprimer tous
les freins au développement économique des entreprises.
D’abord en simplifiant le droit des sociétés pour les PME et
les très petites entreprises afin d’en alléger la gestion,
notamment comptable. La LME va également mettre en
place d’autres mesures très attendues par les professionnels,
comme la réduction à 60 jours des délais de paiement.
Les délais de paiement en France étaient en effet nettement
supérieurs à ceux de la moyenne européenne, et ils pesaient
sur la trésorerie des entreprises. En les réduisant, ce sont
quelques 4 milliards d’euros de trésorerie supplémentaire
qui seront dégagés et pourront être investis directement
dans la production.
La LME favorise également les entreprises dans leur
développement, s’agissant notamment de l’augmentation
du nombre de salariés. Jusqu’à maintenant, le
franchissement de la barrière des 10 et des 20 salariés
entraînait un alourdissement des charges financières pour
les entreprises qui recrutaient. Avec la LME, les effets de
seuils financiers seront considérablement atténués puisque
leur dépassement n’entraînera pas d’augmentation des
cotisations sociales.
Autre mesure de la LME, qui me tient particulièrement à
coeur: la facilitation de la reprise et de la transmission
d’entreprises. Et c’est un enjeu majeur puisque ce sont entre
500 et 700 000 entreprises qui changeront de mains dans
les 10 ans à venir. Pour accompagner ce mouvement, les
droits de mutation seront baissés et l’impôt sur le revenu
du repreneur réduit. Je souhaite également favoriser la
reprise d’entreprises par des salariés ou des membres de la
famille du propriétaire, qui est nettement plus faible en
France que chez nos voisins. C’est pourtant le mode de
reprise qui fonctionne le mieux et comporte le moins de
risque pour l’entreprise. Pour le favoriser, les droits de
mutation à titre onéreux seront totalement exonérés ou
feront l’objet d’un abattement, en fonction de la valeur de
l’entreprise.
La LME introduit d’autres mesures destinées à faciliter le
développement d’activité, en encourageant notamment
l’usage du micro-crédit pour la création de très petites entreprises
ou encore en favorisant l’accès des entreprises
innovantes à la commande publique.
Le texte favorise l’installation de plus de supermarchés
avec un relèvement du seuil de déclenchement
de la procédure d’autorisation d’implantation
commerciale. Cette nouvelle liberté d’implantation
ne pourrait-elle être aussi une menace pour le petit
commerce...
H.N : Non, je ne le crois pas car la loi de modernisation de
l’économie a été conçue dans le souci de préserver l’équilibre
de l’offre commerciale dans les territoires. Les Français
sont attachés à leurs commerces de proximité qui jouent
un rôle essentiel de cohésion sociale. Mais parce que les
demandes et les attentes des consommateurs changent,
le commerce de proximité doit également évoluer, en
s’organisant, en innovant, et plus généralement, en se
réinventant.
Il faut bien entendu les accompagner dans cette démarche,
et la LME s’y emploie.Tout d’abord, parce que les commerçants
sont également des entrepreneurs, ils bénéficieront
des mesures que je viens d’évoquer, et notamment de la
baisse des délais de paiement et des mesures en faveur
de la transmission. Mais d’autres mesures les concernent
plus spécifiquement, comme le renforcement du FISAC et
la réforme de la TACA.
J’ai également lancé un grand plan « commerce, coeur
de vie », axé sur 10 mesures destinées à dynamiser le
commerce de proximité. Parmi ses principales orientations,
il y a d’abord l’amélioration de la connaissance du
commerce de proximité, qui permettra d’identifier les
bonnes pratiques et de les diffuser au niveau national et
local. Pour y parvenir, je mettrai en place un Conseil
d’orientation du commerce de proximité qui, à partir de
nouveaux outils statistiques d’orientation et d’analyse
mettra à disposition des professionnels un guide de
savoir faire sur la conduite de projet de développement
du commerce de proximité.
Ce plan de dynamisation favorisera également la mise en
réseau et la diffusion des bonnes pratiques. Nous lancerons
d’ailleurs dès l’automne des appels à projet nationaux
pour promouvoir des formes innovantes de
commerce de proximité. Le plan « commerce, coeur de vie »
sera enfin l’occasion de lancer une grande campagne de
communication pour valoriser ce secteur.
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