Dossier d'opinion

Loi de modernisation de l’économie La LME pour des réformes de fond Dispositif La loi de modernisation de l’économie (LME ) du 4 août 2008 met en oeuvre des réformes visant à modifier profondément l’économie française. Libération de l’activité et des énergies, levée des blocages structurels en favorisant la concurrence et le maintien d’un équilibre entre les différents acteurs... toutes les mesures proposées font appel à l’ensemble des leviers de modernisation de l’économie. Annie BLANCHET La LME concerne des secteurs aussi variés que la petite entreprise, le haut débit numérique, les grandes surfaces ou encore le livret A. Certaines mesures s’appliquent immédiatement. D’autres nécessitent des décrets qui devraient être pris avant le 1er janvier 2009. Entrepreneuriat Une grande partie de la loi est consacrée au statut de l’entrepreneur, notamment les “auto-entrepreneurs” : chiffre d’affaires annuel inférieur à 27 000 euros dans les services et à 76 000 euros dans le commerce. Les petits entrepreneurs voient ainsi la création d’un régime simplifié de prélèvement fiscal et social, les petites et moyennes entreprises la simplification des démarches administratives de création et de fonctionnement, les PME innovantes un traitement préférentiel dans l’accès aux marchés publics, et l’entrepreneur individuel la protection de son patrimoine élargi à tous les biens fonciers et non bâtis. La loi instaure également la réduction des délais de paiement, l’optimisation du dispositif d’appui à l’export des entreprises, la suppression des effets des franchissements des seuils de 10 et 20 salariés, ainsi qu’une harmonisation des taux de mutation. Concurrence Parmi les mesures phares pour dynamiser la concurrence, la LME rétablit la liberté de négociation des prix entre la grande distribution et les fournisseurs. Elle instaure la liberté d’installation pour les grandes surfaces en dessous de 1000 m2 – contre 300 m2 précédemment. Cette nouvelle disposition s’accompagne d’un renforcement des pouvoirs de préemption et de surveillance des élus locaux. Les commerçants peuvent organiser individuellement deux semaines de soldes «flottantes», en complément des périodes de soldes organisées au plan national. Parallèlement, la LME donne le jour à une Autorité de la concurrence dotée d’un réel pouvoir d’investigation et de sanction pour limiter les abus. Attractivité Afin de renforcer notre attractivité économique, la LME développe l’accès au très haut débit pour les particuliers et les entreprises. Elle renforce l’attractivité du territoire en améliorant le régime fiscal des “impatriés” et en encourageant l’installation de cadres étrangers. Secteur financier La loi généralise la distribution du livret A à toutes les banques. Elle modifie la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations et met en oeuvre tout un ensemble de mesures destinées à accroître la place financière de la France.   1 / 2