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Heures supplémentaires et allègement de cotisations
Explication.
Avec le nouveau dispositif d’exonération d’impôts et de charges sociales
de la loi dite Travail, emploi et pouvoir d’achat, l’élaboration des fiches de paie
comportant des heures supplémentaires ou complémentaires est profondément
modifiée depuis le 1er octobre 2007
Annie Blanchet
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| Photo : DR - Image100. |
La réduction des cotisations sociales
porte à la fois sur les cotisations
salariales et patronales, mais de façon
différenciée selon le type d’heures
concernées.
L’allégement des cotisations
sociales salariales. Les heures
concernées
sont :
- les heures supplémentaires (HS)
Les salariés à temps plein effectuent des
heures supplémentaires en général audelà
de 35 heures par semaine ou au-delà
de 39 heures pour les entreprises ayant
opté pour l’octroi de jours de RTT.
L’ensemble de ces heures est pris en
compte pour le calcul de l’allégement
des cotisations sociales salariales sur
heures supplémentaires.
- les heures complémentaires (HC)
Elles concernent les salariés qui
travaillent à temps partiel. Elles sont
prises en compte dans la limite de 10%,
hormis un accord d’entreprise fixant un
seuil plus élevé, jusqu’à un tiers de
durée supplémentaire,
et sans que le
total des heures réalisées dépasse un
temps plein.
Le taux de réduction des cotisations
sociales salariales = montant des
cotisations et contributions salariales /
rémunération totale (y compris HS
ou HC)
Le taux maximum de la réduction est de
21,50%.
Le montant de la réduction = rémunération
des HS ou HC x taux de réduction.
Le montant de la réduction ne peut
excéder le montant des cotisations
salariales de Sécurité sociale (maladie,
maternité, invalidité, décès, vieillesse)
dues sur l’ensemble de la rémunération
du salarié.
La déduction forfaitaire des
cotisations sociales patronales.
Elle
concerne uniquement les heures
supplémentaires. Peuvent en bénéficier
les employeurs relevant du régime
général et soumis à l’obligation
d’adhésion à l’assurance chômage. La
réduction est fixée forfaitairement à
1,50 € par heure supplémentaire pour
les entreprises de plus de 20 salariés.
Cette déduction est cumulable avec
d’autres mesures d’exonération de
cotisations patronales de Sécurité sociale
et notamment avec la réduction générale
des cotisations patronales dite “Fillon”,
à condition de ne pas aboutir à un
montant négatif de cotisations patronales
dues aux Urssaf.
Le taux de majoration des
heures supplémentaires. Il est désormais
uniforme. Il ne peut être inférieur à 10 %
s’il est fixé par voie conventionnelle.
Sinon, il s’établit à 25 % pour les
8 premières heures supplémentaires et à
50% pour les suivantes, quelle que soit
la taille de l’entreprise. Ce qui signifie
que les entreprises de 20 personnes et
moins ne bénéficient plus du régime
dérogatoire de majorer de 10% les 4
premières heures supplémentaires de
leurs salariés.
Défiscalisation. Les heures
supplémentaires ou complémentaires
perçues par les salariés sont exonérées
de l’impôt sur le revenu. Sur la fiche de
paie, le salaire net imposable est donc
également modifié.
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Pour en savoir plus
- Urssaf : 0821 08 00 01
- Services fiscaux : 0820 32 42 52
- Plate-forme information emploi
région Centre :
0821 347 347 |
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