Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur...
la cotation Banque de France
Profitant de l’offre qui m’a été faite dans un récent article publié
dans le n°251 de Touraine Eco, je viens répondre aux éventuelles
interrogations des chefs d’entreprise, petites ou grandes, sur la
souvent décriée “cotation Banque de France”, en rappelant la
structure, la signification, le rôle et le contexte général.
France sur la capacité de l’entreprise à honorer ses engagements
financiers à un horizon de trois ans. Elle est composée de deux
éléments : une cote d’activité et une cote de crédit.
La cote d’activité indique simplement le niveau d’activité, à partir
du niveau du chiffre d’affaires hors taxe, selon la grille disponible
(voir Banque de France).
La cote de crédit traduit l’appréciation portée sur l’entreprise,
fondée essentiellement sur :
- l’analyse des documents comptables sociaux et éventuellement
consolidés,
- l’examen des engagements bancaires et d’éventuels incidents de
paiement sur effets,
- l’environnement de l’entreprise : secteur d’activité, liens
économiques et financiers avec d’autres entités, le cas échéant des
événements judiciaires concernant l’entreprise.
Il existe 13 cotes de crédit détaillées ci-dessous. Cette cote reflète
la capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers :
3++ : Excellente
3+ : Très forte
3 : Forte
4+ : Assez forte
4 : Acceptable
5+ : Assez faible
5 : Faible
6 : Très faible
7 : Appelant une attention spécifique en raison d’au moins
un incident de paiement
8 : Menacée, compte tenu des incidents de paiement
déclarés
9 : Compromise, les incidents de paiement déclarés
dénotant une trésorerie obérée
P : Procédure collective (redressement ou liquidation
judiciaire)
0 : Aucune information défavorable sur l’entreprise
Toutes les entreprises françaises sont cotées à partir d’informations
contenues dans la base FIBEN (informations juridiques, événements
judiciaires, incidents de paiement, crédits bancaires, associés ou
dirigeants connus...). Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est
supérieur à 0,75 million d’euros ou montant des crédits bancaires
supérieur à 0,38 million d’euros, la documentation comptable
(comptes sociaux et/ou consolidés) est recherchée pour attribuer une
cotation tenant compte de l’analyse de la situation financière.
La cote de crédit est fondée essentiellement sur l’analyse de la
situation financière, lorsque l’entreprise justifie la recherche d’une
documentation comptable. L’analyse financière de la Banque de
France porte en particulier sur les éléments suivants :
• capacité bénéficiaire : examen des performances de l’entreprise,
• autonomie financière : appréciation de la capacité de l’entreprise
à dégager des ressources pour rembourser ses dettes,
• solvabilité : appréciation du niveau des fonds propres,
• équilibre du bilan : examen de la liquidité afin de vérifier
l’adéquation entre ressources et actifs financés.
La cotation Banque de France est utilisée :
- pour les besoins de la politique monétaire (sélectionner les créances
qui peuvent servir de support de refinancement pour les banques)
- pour les besoins du contrôle prudentiel (apprécier la solidité des
actifs bancaires), elle fournit aux établissements de crédit une
information sur la qualité des engagements qu’ils s’apprêtent à
accorder ou qu’ils ont déjà pris, information qui répond aux standards
européens d’analyse du risque (démarche Bâle II),
- pour aider les chefs d’entreprise à identifier les facteurs qui vont
influer sur une analyse externe de leur situation financière et leur
montrer où ils se positionnent sur une échelle de “risque crédit”.
Elle facilite le dialogue banque-entreprise en mettant à disposition
une référence commune et reconnue de tous.
Chaque jour sont analysées des milliers d’informations provenant des
entreprises, des greffes de tribunaux de commerce, de l’INSEE, des
banques, des journaux d’annonces légales. Ces informations sont
rapprochées et contrôlées pour attribuer une cotation qui tient compte
du contexte particulier de chaque entreprise.
La cotation est actualisée quotidiennement dès que des informations
nouvelles et significatives sont portées à notre connaissance.
La cotation Banque de France fait l’objet de contrôles de qualité
internes, mais aussi externes, de la Banque centrale européenne dans
le cadre du refinancement, et de la Commission bancaire au regard
des règles édictées par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire.
Les analystes attribuent une cotation sous l’autorité du directeur local
de la Banque de France. La décision de cotation est établie selon des
normes professionnelles et déontologiques inscrites dans un “code de
conduite”, document public consultable sur le site Internet de la
Banque de France.
Le processus de cotation offre systématiquement,
à un moment ou
l’autre, la possibilité d’un entretien permettant de conforter l’analyse
du dossier et d’expliquer la démarche et la décision.
La Banque de France est tenue au secret professionnel, qui lui interdit
de communiquer la cotation d’une entité à des tiers autres que :
- les banques qui demeurent libres d’interroger ou non le Fichier
Bancaire des Entreprises (FIBEN) géré par la Banque de France
et de tenir compte ou non des informations que contient cette base
de données,
- le chef d’entreprise, pour la cotation de son entreprise : il dispose
ainsi d’un repère qui lui permet de se positionner sur une échelle
de risques, qui peut lui servir de référence dans son dialogue avec
ses banquiers
J.-Ch. Sananes
Directeur BDF Tours
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