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Des propositions concrètes
pour simplifier la vie des entreprises
Simplifier,
réduire, alléger les contraintes auxquelles sont soumises
les entreprises… Le 28 septembre, le groupe d’experts créé cet été
a rendu à Hervé Novelli, secrétaire d’Etat auprès de la ministre
de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, chargé
des Entreprises et du Commerce extérieur, ses propositions pour
simplifier l’environnement des entreprises. Résumé
Propos recueillis par Annie Blanchet
La simplification est le premier des cinq
objectifs inscrits dans le pacte baptisé
“Force 5” que souhaite développer le
ministre avec les entreprises dans le but de
rendre les PME françaises plus compétitives.
Le groupe d’experts mis en place, en
juillet dernier, a ainsi pour objectif de
contribuer de façon déterminante à ce volet
“simplification”. Pour y parvenir, trois
sous-groupes ont été constitués par
domaine précis : réglementaire, fiscal et
social. Chaque sous-groupe est composé
de professionnels qui pratiquent l’entreprise
au quotidien : experts-comptables, avocats,
notaires, banquiers, artisans… Au total,
douze organisations consulaires, ordinales
et professionnelles, ont participé aux
travaux qui ont été remis à Hervé Novelli.
“Cette démarche pour faire remonter du
terrain des idées fortes, ciblées et réalistes
est totalement inédite”, observe Roland
Weyant qui participe au groupe de travail
sur la fiscalité pour l’Assemblée des
Chambres françaises de Commerce et
d’Industrie (ACFCI).
Les trois groupes de travail
ont rendu chacun une dizaine de
propositions concrètes, fin septembre. Le
premier lance douze propositions dans le
domaine de la simplification de la
réglementation. Par exemple, pour faire
de l’exportation “un acte simple”, il
propose de supprimer les procédures
inutiles et de ne pas traiter les entreprises
“comme des voyous en cas de simple
erreur”. Le second groupe, impliqué dans
la simplification de la fiscalité, avance
sept propositions. Il veut, entre autres, que
la concertation entre contribuables et
administration soit améliorée, que la
fiscalité soit neutre quel que soit le statut
juridique de l’entreprise “pour éviter des
montages complexes à seule fin de levier
fiscal”, que le dispositif du crédit d’impôt
recherche soit renforcé, ou encore que les
transmissions d’entreprises soient
facilitées au plan fiscal. Le dernier groupe
s’est intéressé à la simplification du
domaine social. Il s’est en particulier
donné comme objectif de favoriser la
capacité d’entreprendre pour créer des
richesses, “donc de l’emploi”. Parmi ses
dix propositions, “supprimer les
obligations irréalistes”, faire en sorte que
les seuils sociaux ne soient plus un frein à
l’embauche en relevant de 11 à 20 le seuil d’effectif pour la mise en place de délégués
du personnel…
Ces propositions sont autant de pistes de
réflexion pour le Ministre. Mais avant de
travailler sur des solutions adaptées, la
confirmation du diagnostic établi par
l’ensemble des départements ministériels
concernés est nécessaire. Le groupe
d’experts sera ensuite associé à
l’exécution des chantiers retenus. Il
pourra aussi être sollicité pour travailler
sur d’autres sujets.
Parallèlement, le Conseil des entrepreneurs
débattra également de l’ensemble
de ces propositions avec Hervé Novelli.
Le point de vue direct d’entrepreneurs
appartenant à des secteurs d’activité
divers complètera donc utilement
l’appréciation à leur porter.
Les mesures prioritaires.?
Alors que le groupe d’experts remettait
à Hervé Novelli une trentaine de propositions
de simplification, la CCI de
Touraine prenait l’initiative de réunir des
chefs d’entreprise d’Indre-et-Loire et les
trois professionnels tourangeaux ayant
participé activement aux travaux du
groupe national. Son but : recueillir des
idées et suggestions à même de compléter
ou d’appuyer celles déjà avancées.
Sept mesures sont ainsi apparues comme
primordiales :
- la mise en place d’un véritable statut
de l’entrepreneur individuel. Prévoir la
séparation du patrimoine personnel et du
patrimoine professionnel et une
imposition fiscale et sociale sur les seuls
revenus effectivement perçus ;
- la révision du mode de calcul de la
taxe professionnelle. Asseoir la taxe
professionnelle sur la valeur ajoutée et
fixer un taux unique à 1,5%. Le passage
de l’ancien au nouveau système
s’effectuera de manière progressive ;
- la modification des seuils relatifs à la
taille et à l’activité des entreprises.Réduire le nombre de seuils fiscaux,
sociaux et juridiques et tendre vers leur
harmonisation (chiffre d’affaires,
effectif…)
- le libre choix au gérant de SARL de son
statut social et fiscal, qu’il soit majoritaire
ou minoritaire. Egalement, la possibilité de
changer de régime au cours de sa vie
sociale, au mieux de ses intérêts ;
- la facilitation des restructurations et
transmissions des entreprises en
généralisant la déductibilité des frais et
intérêts d’emprunts contractés pour
l’acquisition à titre onéreux ou gratuit de
parts ou actions d’une société au profit
des associés qui y exercent leur activité
à titre principal ;
- le rapprochement, à moyen terme, des
régimes BIC, BNC et BA dans les
domaines comptable, fiscal et social ;
- la généralisation du rescrit fiscal en
instaurant un dialogue en cours de
procédure, en créant une obligation de
motivation des décisions et en fixant le
délai de réponse à trois mois. Avoir une
démarche identique pour le rescrit social
(Urssaf).
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LE CONSEIL DES ENTREPRENEURS
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Hervé Novelli entouré des 15 membres
du Conseil des entrepreneurs. - Photo : D.R. |
Lieu d’échange, de débat et de créativité
Le Conseil des entrepreneurs se réunit régulièrement autour d’Hervé Novelli pour travailler
sur les mesures susceptibles d’intégrer son projet Force 5. Il est constitué de 15 personnes - avec une majorité de femmes -
représentant des entreprises de toutes les tailles et de tous les secteurs, de la multinationale à l’artisan :
• Dominique Costantini, présidente du directoire de Bioalliance Pharma
• Yseulys COSTES, président directeur général et co-fondatrice de 1000mercis
• Elizabeth Ducottet, président directeur général du groupe Thuasne
• Diaa El Yaacoubi, président directeur général de Streamcore system
• Loumia Hiridjee, présidente et fondatrice de Princesse Tam Tam
• Aliza Jabes, président directeur général de Nuxe
• Anne Lechaczynski, président directeur général de Verrerie de Biot
• Anne Meaux, présidente et fondatrice d’Image 7
• Charles Beigbeder, président directeur général de Poweo
• Etienne Bernard, président directeur général de Bernard SA
• Christophe Bonduelle, président directeur général de Bonduelle SA
• Antoine D’Espous, président du Groupe CA
• Louis Le Duff, président fondateur du Groupe Le Duff
• Christian Moretti, président directeur général de PCAS
• Gilles Schnepp, président directeur général de Legrand
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