Stratégie - Expert - L’huissier de justice, partenaire de l’entreprise

Spécialiste.
L’huissier de justice est incontournable. C’est un véritable partenaire de l’entreprise. Voici quelques exemples de situations fréquemment rencontrées dans lesquelles son intervention est déterminante

Officier public et ministériel, l’huissier de justice est un juriste garant de vos droits, un spécialiste du recouvrement de vos impayés, qui vous accompagne dans la vie de votre entreprise” : telle est la définition donnée par Maître Jean-Gabriel Morfoisse, syndic de la Chambre départementale des huissiers de justice d’Indre-et-Loire, des principales qualités et compétences d’un huissier de justice. L’intervention de ces professionnels est souvent incontournable pour garantir les droits des entrepreneurs.

Constater et recouvrer.
En effet, pour anticiper les litiges à venir (transparence d’un appel d’offre, régularité d’un jeu, réalité d’un affichage de permis de construire, inventaire de biens destinés à être détruits...) ou prouver des préjudices subis (occupation illicite de terrains d’activité économique (lire l’encadré), conformité d’une prestation, respect d’un délai, incidences d’une grève, concurrence déloyale...), le constat d’huissier constitue un élément de preuve reconnu tant par les tribunaux que par les autorités préfectorales et les compagnies d’assurances. Dans un autre domaine, celui du Recouvrement des impayés, qu’il soit amiable ou judiciaire, l’huissier de justice est un spécialiste habilité à mettre en oeuvre des procédures rapides et adaptées qui protégeront et garantiront vos droits.

En cas d'occupation illicite de terrains d'activité économique Afin d’aboutir à une expulsion rapide des occupants illégaux de terrains privés (dans les 48 heures), la CCI conseille au chef d’entreprise de respecter la procédure suivante qui est la plus couramment utilisée : 1 - Réunir impérativement et au minimum ces documents : Titre d’occupation (bail commercial – acte de propriété ) Extrait K-Bis 2 - Suivre les étapes :
HORAIRE	ACTEURS	ACTIONS MENEES	COUT ESTIMATIF
Dans la minute	CHEF D’ENTREPRISE	Contacte un huissier et s’assure auprès de lui du choix d’un avocat.
Dans l’heure	HUISSIER	Etablit un constat d’occupation illicite et procède au relevé des immatriculations des véhicules en stationnement illicite.	De 150 à 200 € H.T.
Dans les 24 heures	AVOCAT	Rédige et introduit une requête, sur la base du constat d’huissier, auprès du Président du T.G.I (Tribunal de Grande Instance) en vue d’obtenir une ordonnance d’expulsion.	Liberté des honoraires, mais autour de 500 € H.T.
Dans les meilleurs délais	PRESIDENT DU T.G.I.	Rend une ordonnance, laquelle est susceptible d’une action en rétractation des occupants illégaux.
Dans l’heure qui suit l’ordonnance	HUISSIER FORCE PUBLIQUE	Notifie l’ordonnance aux occupants illicites et un commandement pour qu’ils quittent les lieux. Si l’occupation persiste, l’huissier constate le refus d’obtempérer et réquisitionne auprès du Préfet l’intervention de la force publique.	Autour de 300 € H.T. Autour de 300 € H.T. hors débours

Pour contacter un huissier de justice.
- Dans l’annuaire téléphonique, à la rubrique “Huissier de justice” (choisir le plus proche du domicile de votre entreprise)

- En vous adressant à la Chambre des Huissiers de justice d’Indre-et-Loire :
02 47 05 66 34

- Sur le site Internet www.huissier-justice.fr, rubrique “Annuaire”

Numéros utiles :
Ordre des Avocats : 02 47 05 61 64
CCI de Touraine : 02 47 47 20 80