Stragégie / Expert

Les Prix de Transfert Un enjeu majeur Anticiper. Les prix de transfert sont les prix de cession portant sur des transactions d'échange de biens de services ou de licence de propriétés incorporelles entre sociétés et entités apparentées à un même groupe et établies dans différents pays. Eric Evreux Eric Evreux - Photo : M.A.T. Les prix de transfert font l’objet d’une attention toute particulière des autorités fiscales. Ceux-ci peuvent en effet permettre des transferts de bénéfices transfrontaliers artificiels, c’est-à-dire ne reflétant pas les conditions économiques et commerciales des transactions auxquelles ils se rapportent. Dans un contexte de mondialisation des échanges et de concurrence fiscale accrue, les Etats sont contraints de les contrôler s’ils veulent conserver la base imposable qui leur revient. Ainsi, l’Administration fiscale française a-t-elle procédé en 2004 sur la problématique des prix de transfert à des redressements de l’impôt sur les sociétés s’élevant à plus de 1 milliard d’euros. L’évolution des montants redressés au cours de la demière décennie ainsi que la répartition des redressements par type de transaction sont présentés ci-dessus. Face à ce mouvement de délocalisation des capitaux, les entreprises se voient dans l’obligation de démontrer que leurs prix de transfert n’ont pas eu pour effet de transférer artificiellement une partie de leurs bénéfices auprès d’entités étrangères apparentées. Elles sont ainsi tenues de fournir des informations aux administrations fiscales sous forme d’une documentation présentant leur structure et activités dans le contexte de leur secteur industriel, ainsi que détaillant les méthodes de détermination de leurs prix de transfert et les éléments de comparaison intervenus lors de cette détermination. Si les entreprises contrôlées jusqu’à présent ont essentiellement été les grands groupes multinationaux, les PME sont concernées également dès lors qu’elles sont implantées à la fois en France et à l’étranger. L’administration française s’apprête en outre à éditer un guide destiné aux PME et marquant la fin de la période pédagogique pour celles-ci concernant les modes de détermination de leurs prix de transfert. Types de redressements des prix de transfert (effectués par l’administration fiscale française entre 1995 et 2000) Exemple d’une société contrôlée Prenons par exemple le cas d’une PME internationale implantée en France, “FrenchCo”, faisant l’objet d’une vérification de comptabilité. L’administration a considéré que les redevances versées par “FrenchCo” à sa société mère japonaise étaient excessives. Elle a en effet considéré que ces redevances n’étaient ni cohérentes avec la valorisation du prix d’achat des marchandises auprès de la société mère ni avec l’activité de promotion de “FrenchCo” qui contribue à développer la marque du groupe. Elle a donc considéré que le taux était excessif compte tenu du fait qu’il portait sur une activité non exercée par “FrenchCo”, la fabrication, puisque “FrenchCo” se contente de promouvoir et distribuer les produits de la société mère japonaise. Au cours de la vérification, faute d’informations suffisantes sur les méthodes de prix de transfert de “FrenchCo”, l’Administration fiscale la met en demeure dans un délai de soixante jours d’apporter une réponse écrite à ses questions, cette réponse devant être accompagnée des justificatifs demandés. Les informations demandées par l’administration sont particulièrement lourdes et portent sur les méthodes de détermination des prix transfert, ainsi que le secteur d’activité (marché, concurrence, conditions économiques), le groupe (structure, stratégie, biens matériels ou immatériels et services transferés), et ses activités (fonctions, risques, actifs). “FrenchCo” répond dans le délai à la demande d’informations et de documents justificatifs de l’administration mais sa réponse est insuffisante en raison de l’importance des détails demandés et des délais exigés. “FrenchCo” est alors pénalisée d’une amende fiscale de 7 500 € pour chaque exercice visé par cette demande et par des redressements sommaires effectués par l’Administration sur la base des informations à sa disposition. L’administration redresse en effet le taux de redevance, le réduisant de 4 % à 1 %, soit de 3 % du chiffre d’affaires de “FrenchCo”, en jugeant que les redevances réglées par “FrenchCo” n’ont pas été engagées dans son intérêt et ne comportent pas de contreparties suffisantes. Outre des intérêts de retard, l’administration applique des pénalités de mauvaise foi à “FrenchCo”, à savoir une majoration de 40% des suppléments de droits notifiés. Faute d’avoir préparé une politique de prix de transfert clairement argumentée dans une documentation écrite et suivie d’effets en comptabilité, “FrenchCo” s’est vue infliger un réhaussement d’impôt sur les sociétés pour un montant total équivalent à près de 2 % de son chiffre d’affaires (droits et penalités) ! La documentation des prix de transfert est primordiale en cas de contrôle des prix de transfert car elle permet d’éviter un redressement de grande ampleur ainsi que des pénalités de mauvaise foi. Elle permet, en outre, de ne pas avoir à répondre aux questionnaires de l’administration, qui comprennent le plus souvent des dizaines, voire des centaines de questions, concernant non seulement l’entité française mais également les entités étrangères apparentées. Les entreprises multinationales qui n’ont pas été contrôlées depuis plusieurs années ou qui viennent d’être contrôlées ont donc forcément interêt à préparer une documentation des prix de transfert pour assurer leur défense en France et dans leurs autres pays d’implantation. La documentation pourra également être utile à l’aménagement d’un dispositif douanier pour les entreprises importatrices lorsque la valeur des biens importés a été modifiée à l’initiative de l’administration fiscale ou douanière. Contact : Eric Evreux, partenaire du groupe HELIEE, evreux.avocat@wanadoo.fr