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TAXE D'APPRENTISSAGE Ce qui change en 2006 Principales évolutions législatives 1- Les entreprises ne pourront plus verser directement à une école une partie de leur taxe d’apprentissage. Elles seront obligées de passer par l’intermédiaire d’un OCTA (Organisme collecteur de la Taxe d’apprentissage) tel que la Chambre de Commerce et d’Industrie de Touraine, mais elles resteront libres de choisir l’OCTA et les écoles bénéficiaires. 2- La CDA (Contribution au développement de l’Apprentissage) passe de 0,06 % à 0,12 % de la masse salariale. La taxe elle-même reste à 0,5 % de la masse salariale. 3- Nouvelle répartition entre le quota et le barème : 52 % pour le quota et 48 % pour le barème (au lieu de 40 % pour le quota et 60 % pour le barème). 4- Suppression du barème selon l’activité de l’entreprise. Les catégories socio-professionnelles (ouvriers qualifiés, cadres moyens, cadres supérieurs) disparaîtraient pour faire place à 3 niveaux de formation (A,B,C). La répartition du barème serait la suivante : - niveau A (CAP, BEP, BAC...) : 40 % - niveau B (BAC +2 à BAC +4...) : 40 % - niveau C (BAC +5 et plus...) : 20 % 5- Le calcul des frais de CCI en fonction de la taxe professionnelle disparaît. Il est mis en place un taux unique de 22 % de la taxe brute pour le FNDMA (Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage). Ces 22 % sont imputés sur les 52 % de quota (et plus sur le barème) et englobent les 10 % de péréquation. 6- Diminutions des déductions pour frais de stages : 4 % de la taxe brute (au lieu de 20 % du barème). 7- Concernant la prise en charge du coût des apprentis, il a été fixé par arrêté un versement minimum de 1500 € par apprenti (au lieu de 381 €) dans la limite du quota disponible. Nouveau : le web taxe 28 février 2006, dernier délai. Les formalités à remplir concernant la Taxe d’apprentissage peuvent désormais être remplies sur internet. Les services de la CCI de Touraine demeurent cependant à la disposition de toutes les entreprises pour un contact direct La Loi Chaque année, la CCI de Touraine propose à ses ressortissants un service complet de collecte de la taxe d’apprentissage, qui présente le double avantage d’offrir à la fois une totale liberté d’affectation et la garantie d’un contrôle rigoureux des déclarations transmises à l’Administration. Elle complète maintenant sa prestation en donnant à chaque entreprise la possibilité de procéder à ses déclarations de taxe d’apprentissage de façon simple et rapide via un outil Internet : “le web taxe”. Au travers de cette démarche, la CCI de Touraine participe activement au financement des formations professionnelles qualifiantes en Touraine et vise ainsi à mieux répondre aux attentes des entreprises en contribuant à une politique dynamique en faveur de l’emploi local. Mode d’emploi 1. Les entreprises qui emploient du personnel ont jusqu’au 28 février 2006 pour faire parvenir à la CCI de Touraine leur bordereau de Taxe d’apprentissage. NOUVEAU : vous pouvez remplir votre bordereau de taxe d’apprentissage de façon simple et rapide via un outil internet : le web taxe. Vous pouvez également éditer et utiliser le bordereau vierge de la CCI de Touraine qui se trouve sur le site internet www.touraine.cci.fr dans le dossier Taxe d’apprentissage, dans la rubrique “Formulaires et Documents”. 2. La CCI de Touraine traite votre dossier en toute confidentialité et en respectant strictement vos choix d’affectation. Vous conservez une totale liberté d’affectation aux écoles de votre choix. 3. L’équipe de taxe de la CCIT contrôle l’ensemble de votre dossier avant son envoi aux impôts. 4. Vous pouvez donner procuration à la CCIT qui enverra pour votre compte les documents fiscaux à votre Centre des Impôts. Renseignements à la CCI : Cécile François au 02 47 47 20 35 www.touraine.cci.fr