Repères - Actualité

Le Gouvernement vient d’adopter des Mesures d’urgence pour l’emploi. Elles visent notamment : • à rendre plus flexible le marché du travail, • à réduire les formalités administratives pour faciliter le recrutement en TPE, • à assouplir le droit du travail applicable aux PME/TPE, • à encourager financièrement l’emploi dans les secteurs subissant des pénuries de compétences, • à augmenter les taux d’emploi des seniors, • à faciliter les conditions d’accès des jeunes à la fonction publique. Par ailleurs, plusieurs dispositions ont été prises pour relancer et valoriser l’Apprentissage.

L’emploi

Simplifier et encourager le recrutement

Contrat nouvelle embauche Pour les entreprises de moins de 20 salariés, le Contrat Nouvelle Embauche est un CDI qui peut être rompu, sans motivation particulière, par lettre recommandée au salarié, pendant les deux premières années. Le salarié bénéficiera d’un préavis entre 15 jours et un mois, et d’une indemnité de rupture selon son ancienneté dans l’entreprise. Cette indemnité non soumise à impôt et cotisations sociales, s’élève, en dehors des sommes restant à percevoir au titre des salaires, à 8% du montant total de la rémunération brute due depuis la conclusion du contrat. Si le salarié a travaillé au moins 4 mois dans l’entreprise et qu’il n’est pas pris en charge au titre de l’allocation chômage, il percevra une allocation forfaitaire. Par ailleurs, l’employeur contribue aux Assedic à hauteur de 2% du montant total de la rémunération brute afin de financer des actions d’accompagnement du salarié vers un retour à l’emploi.

Chèque Emploi Très Petites Entreprises Pour les entreprises de moins de 5 salariés, le Chèque Emploi TPE vaut contrat de travail, déclaration unique d’embauche, déclaration sociale et bulletin de salaire. Ce chèque emploi est géré par les banques au même titre qu’un chèque ordinaire.

Des contrats adaptés

Contrat d’insertion minimum d’activité Le CI-RMA aide l’entreprise qui embauche un bénéficiaire du RMI, de l’Allocation de solidarité spécifique ou de l’Allocation de parent isolé. La durée du contrat peut varier de 6 à 18 mois. Après signature d’une convention avec le Conseil Général pour les bénéficiaires du RMI ou avec l’ANPE pour les autres bénéficiaires, et désigné un tuteur chargé d’accompagner le salarié, l’entreprise perçoit une aide forfaitaire mensuelle de 425,40 € et d’une exonération des charges patronales et de sécurité sociale.

Contrat Initiative Emploi Le CIE aide l’entreprise qui embauche une personne sans emploi rencontrant des difficultés d’insertion sociale ou professionnelle. Ce contrat peut être à temps plein ou à temps partiel, en CDD ou en CDI. Après signature d’une convention avec l’ANPE, l’entreprise bénéficie d’une aide mensuelle de l’Etat correspondant à un taux de prise en charge du SMIC brut multiplié par le nombre d’heures travaillés par le salarié. Ce taux peut atteindre 47% du SMIC horaire brut, selon le secteur d’activité, du bassin d’emploi dans lequel se situe l’entreprise et des caractéristiques du bénéficiaire. Par ailleurs, l’entreprise est exonérée des cotisations patronales de sécurité sociale et de l’allégement “Fillon” sur les bas et moyens salaires.

La Loi

Parue au Journal Officiel du 3 août 2005, la loi “en faveur des PME”, vient compléter la loi pour “l’Initiative économique”, dite loi Dutreil, publiée deux années plus tôt. Cette nouvelle loi regroupe une série de mesures destinées à assurer la pérennité des entreprises nouvellement créées et des entreprises existantes, à améliorer les conditions de leur transmission afin de préserver leur savoir-faire et l’emploi, à soutenir la croissance des PME et à moderniser les relations commerciales. Ce document, non exhaustif, porte sur les mesures les plus marquantes, classées par thème. L’ensemble des textes et leurs modalités d’application (certaines devront faire l’objet de décrets d’application) est consultable sur le site de l’Agence pour la Création d’entreprise : http://www.apce.com rubrique “Toute l’actualité... Nouvelles mesures”.