Stratégie / Expert

Le 1% logement évolue Prestations. Créée après-guerre, la participation des employeurs à l’effort de construction est devenue obligatoire à partir de 1953 pour les entreprises du secteur privé de plus de dix salariés, hors secteur agricole. Ce versement ouvre droit aux salariés des entreprises à différentes prestations. Celles-ci ont considérablement évolué ces dernières années, comme l’explique François Mirault, directeur général du CIL Val Touraine Propos recueillis par Annie Blanchet François Mirault Directeur général du CIL Val Touraine Photo AB De 1 % versé à l’origine aux organismes collecteurs, le taux s’est progressivement stabilisé à 0,45 % du montant des salaires bruts versés dans l’année par l’entreprise. Le reste est alloué aux Caisses d’Allocations Familiales (0,50 %), l’entreprise n’ayant économisé tout au long de cette période que 0,05 %. A partir de 1995, l’Etat a effectué sur les fonds collectés deux prélèvements d’un milliard d’euros chacun, afin de contribuer au financement des prêts immobiliers à taux zéro. En 1997 et 1998, une nouvelle contribution de 2 milliards d’euros sur 5 ans, par prélèvement dégressif, a été faite en vue de financer pour partie le budget logement. Nouveaux financements. Depuis, l’Etat cesse ses prélèvements mais crée l’obligation d’utiliser les fonds dans trois domaines : Financement de l’Anru. Créée par le ministre de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine a pour but de permettre la rénovation des quartiers difficiles. Le 1 % logement participe à hauteur de 450 ME par an pendant cinq ans à ce plan. Les dossiers sont en cours de montage. Celui de Tours est bien avancé : la convention entre les différents partenaires a été signée le 10 novembre dernier. Financement du plan de relance du logement social. Il s’agit de poursuivre la relance de la construction de logement sociaux : 45 000 logements construits en 2003, 80 000 en 2004 et 105 000 prévus en 2005. Le 1 % logement participera activement à ce plan par un financement annuel de 698 ME, dont 210 ME de subventions. Financement de la Foncière logement. Créée puis gérée par les organismes syndicaux (patronat et salariés), la Foncière logement poursuit un double objectif. D’une part, acheter et gérer des logements pour loger les salariés des sociétés privées. D’autre part, lorsque ces logements seront remboursés, les léguer aux organismes de retraite pour le financement des retraites. En 2004, 250 ME ont été alloués. A terme, l’apport du 1 % logement sera d’un milliard d’euros par an pour la construction de 15 000 logements. Diversification des prestations. Prêt à l’accession à la propriété et obtention d’un logement locatif ont été, pendant cinquante ans, les réponses concrètes apportées aux salariés. L’éventail des solutions s’est depuis considérablement élargi, notamment avec l’ouverture de certaines prestations aux personnels des entreprises de moins de 10 personnes ne contribuant pas au 1 % logement. Sont ainsi proposées : l’aide locative “Loca-Pass”, sans frais remboursable sur 3 ans ; le prêt “Pass-Travaux” au taux de 1,5 % pour les travaux facturés, effectués dans la résidence principale ; pour les salariés dont l’entreprise cotise : l’aide “Mobili-Pass” jusqu’à 3 200 euros de subvention à toute personne en mobilité professionnelle de plus de 70 km ; la recherche de logement “Pass- Mobilité” pour le collaborateur qui ne connaît pas sa future ville d’accueil ; et enfin, l’assistance logement pour le salarié se trouvant en difficulté conjoncturelle, avec la possibilité d’un prêt jusqu’à 40 000 euros à 1 %, remboursable sur 15 ans.