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Exonération. Les lois Dutreil et Sarkozy ont institué des régimes spécifiques d’exonérations fiscales afin d’inciter à la transmission d’entreprises. Bernard Jadaud, ancien professeur de la faculté de droit de Tours, nous permet de mieux en comprendre les mécanismes Propos recueillis par Patrick Chateau
La loi Dutreil (1/8/2003) pour l’initiative économique et la loi Sarkozy (9/8/2004) sur le soutien à la consommation et à l’investissement ont développé les régimes d’exonération pour permettre la transmission de PME, entreprises individuelles ou sociétés, par cession ou par donation notamment, sans qu’aucun impôt ne soit dû par le vendeur et l’acquéreur, le donateur et le ou les donataires. Ces avantages ont une contrepartie : celui qui acquiert ou reçoit l’entreprise doit s’engager à en poursuivre l’exploitation pendant cinq années au moins. Transmission à titre onéreux. La loi Dutreil aménage, par une mesure permanente, le régime fiscal applicable à la plus-value de cession de l’entreprise si l’entrepreneur cédant a exercé son activ i t é pendant au moins cinq ans. Retenant comme critère le CA réalisé par l’entreprise, la loi écarte toute imposition de la plus-value lorsqu’il n’excède pas 250 000 E ht (secteurs de la vente de marchandises et de l’hôtellerie) ou 90000 E (secteur des prestations de services). D’autre part, elle réduit par un mécanisme dégressif l’imposition de la plusvalue quand le CA ttc réalisé est compris entre 250 000 E et 350 000 E (1er secteur d’activité) ou entre 90 000 E et 126 000 E (2e secteur d’activité). Enfin, le droit de mutation de 4,80 % est réduit par un abattement d’un montant maximum de 23000 E sur le prix d’acquisition de l’entreprise individuelle ou de parts sociales d’une société. La loi Sarkozy accentue, temporairement, ces régimes qui écartent toute imposition pour le cédant comme pour l’acquéreur. Le prix de cession de cette branche d’activité (constituée par un ensemble d’éléments de l’entreprise, hors immeuble), n’excédera 300 000 E. Dès lors, aucun impôt sur la plus-value réalisée par le vendeur, entrepreneur individuel ou société, n’est dû. L’acquéreur est exempté du droit de mutation dû à l’Etat. Mais la cession à titre onér eux doit se faire avant le 31 décembre 2005 ; l’acquéreur doit s’engager à poursuivre l’activité de l’entreprise pendant au moins cinq années. Transmission à titre gratuit. La loi Dutreil a adopté deux mesures d’application permanente. L’une, exposée ci-dessus, est l’exonération, totale ou partielle et dégressive, de la plus-value acquise par l’entreprise donnée ou transmise par décès dès lors que celle-ci réalisait un CA ttc qui n’excédait pas les montants cités précédemment. L’autre est une exonération des droits de donation ou de succession de la moitié de la valeur de l’entreprise ou des titres d’une société quand la donation, notamment, est faite en pleine propriété. Trois conditions sont requises : le donateur (ou le défunt) doit posséder l’entreprise indiv iduelle depuis deux ans au moins ou, pour une entreprise en société, doit ou a dû prendre avec au moins un associé un engagement, dit collectif, de conserver les titres sociaux pendant au moins deux ans ; chacun des donataires ou héritiers doit prendre l’engagement de conserver l’entreprise ou les titres reçus pendant au moins six ans ; l’un d’eux ou un associé doit poursuivre effectivement pendant au moins cinq ans l’exploitation de l’entreprise individuelle ou la direction de la société. Deux mesures supplémentaires. Dans l’une, les lois de finances votées fin 2003 permettent un report d’imposition de la plus-value qui devient une exonération défi n itive si l’activité de l’entreprise ou de la société est poursuivie pendant au moins cinq années après cette transmission. L’autre prévoit une réduction des droits de donation de 50 % si la donation est accordée en pleine propriété avant le 30 juin 2005, quel que soit l’âge du donateur ; après cette date, ce pourcentage sera maintenu s’il est âgé de moins de 65 ans, et est réduit à 30 % s’il est âgé de 65 ans révolus et de moins de 75 ans. Le taux de réduction est de 35 % ou de 10 % si la donation est consentie en nue-propriété seulement. |
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