Stratégie / Service CCI

Le nouvel investissement formation Aujourd’hui, l’offre de compétences conditionne la survie de l’économie et la formation fait figure de service à valeur ajoutée. La loi du 4 mai 2004 s’inscrit dans ce contexte en dépoussiérant un dispositif ancien et inadapté Patrick Chateau Grâce à l’accord national interprofessionnel du 4 mai 2004, la formation n’est plus une contrainte, mais un investissement pour lutter contre la pénurie de qualification. Première nouveauté de ce dispositif, le droit individuel à la formation (DIF) offre l’opportunité d’individualiser les parcours. Chaque salarié bénéficie désormais de 20 heures de formation par an, prioritairement en dehors du temps de travail. En cas de désaccord durant deux années consécutives, le salarié bénéficie, de la part du FONGECIF dont il relève, d’une priorité d’instruction pour un congé individuel de formation. Attention : s’il demande l’utilisation de ses droits, l’entreprise aura un mois pour lui répondre, faute de quoi l’accord serait acquis de fait. Chaque année, elle sera dans l’obligation d’informer les salariés de l’état d’utilisation de leur DIF. En cas de licenciement (hors faute grave), le DIF doit être utilisé pendant la période de préavis ; à charge pour l’employeur de le mentionner dans sa lettre. Obtenir un diplôme ou un titre, à travers une formation en alternance ? C’est possible avec la période de professionnalisation, deuxième nouveauté de cette loi. Les salariés dont la qualification est jugée insuffisante, les femmes reprenant une activité professionnelle et les salariés en deuxième partie de carrière sont concernés par cet outil de lutte contre l’obsolescence des savoirs. Simple, le contrat unique. Par ailleurs, le 1er octobre, l’accord fusionne les différents contrats de formation en alternance (contrat d’orientation, d’adaptation, de qualification) en un outil unique, le contrat de professionnalisation. Il est ouvert à tous, jeunes cherchant à s’insérer dans la vie active et adultes demandeurs d’emploi. Il sera conclu pour une durée de 6 à 12 mois, jusqu’à 24 mois pour les publics en difficulté (exonération de charges sociales). Les contrats engagés avant octobre iront jusqu’à leur terme (y compris les financements). Maintien du dispositif d’accès. Les dispositifs d’accès à la formation pour les salariés sont maintenus. Le plan de formation de l’entreprise distingue trois catégories d’actions : - celles qui participent au maintien dans l’emploi seront effectuées pendant le temps de travail et pourront dépasser la durée légale dans la limite de 50 heures/an rémunérées 50 % du salaire net ; - les actions de développement des compétences pouvant se dérouler en dehors du temps de travail dans une limite de 80 heures/an payées 50 % du salaire net ; - les actions d’adaptation à la fonction qui constituent un temps de travail effectif avec maintien de la rémunération. Plusieurs outils permettent d’y recourir. Le bilan de compétences optimise la seconde partie de carrière (avoir 20 ans d’expérience professionnelle ou 45 ans et un an d’expérience). La formation se déroulera hors du temps de travail. Le passeport formation favorise la mobilité interne ou externe. C’est le salarié qui décide s’il le réalise et ce qu’il en fait. Les décisions seront répertoriées sur le passeport (voir modèle sur le site www.europass-france.org). Notez que rien n’oblige l’employeur à s’investir dans la construction du passeport. Accord sur l’apprentissage. Par accord mutuel, l’entreprise peut aussi suspendre un CDI afin de mettre en place un contrat en apprentissage (désormais, les plus de 25 ans sont concernés). A noter enfin que le taux de contribution obligatoire passe de 1,5 % à 1,6 % minimum de la masse salariale brute pour les entreprises de dix salariés et plus, et de 0,15 % à 0,40 % minimum de la masse salariale brute en 2004 ; puis à 0,55 % en 2005, pour les entreprises de moins de dix salariés. Contact CCI : 02 47 47 20 58 - mcmaquin@touraine.cci.fr