Actualité / A propos

35 heures un rapport à ne pas enterrer Photo : D.R Réalité. Présidée par Patrick Ollier, la mission d’évaluation des conséquences économiques et sociales de la législation sur le temps de travail a adopté ses conclusions le 14 avril. Touraine Eco a souhaité saluer le travail réalisé par son rapporteur Hervé Novelli et en présenter la synthèse aux chefs d’entreprise Hervé Novelli Député d’Indre-et-Loire Rapporteur de la mission RTT Etat des lieux. Empilement : guidée par le principe du partage du travail avec l’obligation de créer des emplois, la législation a évolué vers un dispositif d’allègements de charges sociales qui vise, essentiellement, à compenser l’augmentation du coût du travail imposée aux entreprises lors du passage aux 35 heures. La loi Fillon a, pour sa part, remédié aux problèmes les plus urgents en clarifiant et assouplissant les dispositifs antérieurs. Inégalités : la mise en œuvre de la réduction du temps de travail a accru le clivage entre les entreprises en fonction de leur taille (plus ou moins 20 salariés) ; entre les entreprises éligibles aux différents dispositifs ; entre les salariés des entreprises passées aux 35 heures et ceux qui n’en bénéficient pas ; entre les salariés selon leur statut dans l’entreprise ; entre les salariés du secteur public (tous les agents sont passés aux 35 heures au 1er janvier 2002) et du secteur privé (deux tiers des salariés du secteur marchand)... Complexité : la législation sur la réduction du temps de travail participe à la complexité des règles du droit du travail, source d’insécurité juridique. Conséquences. Coût : le coût des allègements de charges liés à la RTT est élevé pour le budget de l’Etat. Il atteint 8 milliards d’euros en 2003 (15 milliards d’euros en 2007). Le coût d’un “emploi 35 h” correspond à 23 000 euros soit environ trois fois plus qu’un emploi aidé normal. La théorie des “retours financiers” est particulièrement difficile à évaluer. Inefficacité : 350 000 emplois créés selon les chiffres officiels de la DARES. Lors de la préparation des lois Aubry I et II, il était annoncé la création de 400 000 à 700 000 emplois. La productivité par personne a baissé entre 1996 et 2002, les 35 heures ont terni l’image de la France à l’étranger, le secteur du tourisme n’a pas bénéficié des effets de la RTT, celui de la formation professionnelle a perdu environ 6 % de son chiffre d’affaires car, avec les RTT, il est particulièrement difficile de trouver des créneaux de formation. De même, la restauration collective enregistre une perte de 83 millions de repas servis. Enfin, si les grandes entreprises, bien qu’hostiles aux 35 heures, ont pu s’adapter, les PME-PMI ont, pour la majorité d’entre elles, préféré préserver l’équilibre existant au sein de leur entreprise. Cette situation a pour effet de renforcer la tendance à la dualisation de l’économie française. S’agissant de la fonction publique, la situation est particulièrement préoccupante dans le secteur hospitalier où la réduction du temps de travail n’a fait qu’aggraver la situation. Propositions. Il n’est pas question de revenir au statut antérieur par la voie législative : les entreprises aspirent à une stabilité juridique. Des assouplissements sont cependant nécessaires. Il est souhaitable d’instituer la possibilité de déroger aux dispositions des accords de branche même préexistants et, dans les fonctions publiques, de remédier aux principaux dysfonctionnements. Pour préparer l’avenir, nous proposons, à titre expérimental, que l’on puisse déroger par la voie conventionnelle à la durée légale du travail. Par ailleurs, il serait opportun d’inviter les partenaires sociaux à engager une réflexion sur la redéfinition du partage des compétences entre la loi et la négociation collective.