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Taxe professionnelle. Sujet sensible, la fiscalité des communes est mal connue et perçue le plus souvent de manière globale par les contribuables. Pourtant, dans le dispositif, la taxe professionnelle unique (TPU) ainsi que la taxe professionnelle de zone (TPZ) occupent une place particulière. Explications de Jean Delaneau, maire d’Autrèche, président de la Maison des maires d’Indre-et-Loire, ancien vice-président du Sénat Propos recueillis par Annie Blanchet
L’appréciation que le contribuable porte sur la fiscalité locale est souvent brouillée, car les informations sont reçues sur une feuille unique regrupant l’imposition des communes, du Département et de la Région. Seule la contribution aux communautés de communes fait l’objet d’une feuille séparée. Ceci posé, hormis quelques cas isolés, les élus sont raisonnables dans les taux appliqués. Globalement, les ressources fiscales directes des communes évoluent peu dans leur masse budgétaire. Ce qui change, ce sont les autres ressources qui, peu à peu, supplantent les ressources fiscales. Des contraintes accrues. Le respect, trop longtemps négligé, de l’environnement a fait naître des contraintes nouvelles, surtout en ce qui concerne les services. Ainsi les coûts d’enlèvement, de traitement des ordures ménagères et des déchets, d’assainissement et de distribution de l’eau sont, ou vont être, en situation de hausse considérable. En retour, l e s ressources fiscales directes évoluent peu, alors que la part de l’Etat dans les ressources dépasse les 50 %, diminuant ainsi la part de manœuvre, sinon de responsabilité des élus. Le transfert de la gestion des activités économiques aux communautés de communes et d’agglomération a modifié le mode de collecte : les communes perçoivent la taxe professionnelle et les communautés de communes, une taxe additionnelle à la taxe professionnelle de base. Mais nombre des communautés de communes ont choisi la TPU, obligatoire pour les communautés d’agglomération. Lorsque des communes associées créent un nouveau site d’activités ou de services, elles peuvent décider d’une taxe spécifique, la TPZ. Mais l’abandon du critère salaires a conduit à l’octroi d’une dotation de compensation. Or celle-ci évolue moins vite que si ce critère avait été maintenu, entraînant une perte de ressources pour ces communes. D’où des disparités liées à la situation géographique, qui amènent à se poser de nouvelles questions. Contribution. L’activité économique doit-elle contribuer à la fiscalité locale ? Un sondage de décembre 2003, de l’Association des maires de France, indique que 85 % des maires jugent indispensable le maintien d’un impôt lié à l’activité économique. Mais 75 % sont favorables à ce qu’une révision générale de la base d’imposition soit effectuée rapidement. Une autre question : la dissociation des taux entre taxe professionnelle et taxe d’habitation. Cette mesure visait à éviter que certaines municipalités chargent lourdement les entreprises pour permettre une baisse de la taxe d’habitation. Mais ceci ne semble plus nécessaire puisque dans la majorité des cas, ce sont deux collectivités différentes qui recueillent l’une la taxe d’habitation (commune), l’autre la taxe professionnelle (communauté de communes). Cependant, aucune décision allant dans ce sens n’a été prise lors de la loi de finances pour 2004. Enfin, chaque année, les valeurs locatives définissent l’assiette de la fiscalité locale. Révisée en 2004, elle est en hausse de 1,5 %. Ce qui veut dire qu’à critère identique d’une année sur l’autre l’imposition augmente. Cependant, il est possible pour 2005 que cette revalorisation forfaitaire, laissée à l’appréciation du Parlement, ne soit plus autorisée. Ce qui amènera sans doute les collectivités territoriales à modifier les taux appliqués sur les bases des valeurs locatives qui n’évolueraient plus chaque année. |
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