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Pour le moment, l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité est réservée aux seuls clients que la loi a définis comme “clients éligibles”. Il s’agit des entreprises consommant plus de 16 gigawatts par heure. On en dénombre environ 1 280 en France. Ce sont les plus grosses entreprises industrielles. Elles occupent le tiers du marché de l’électricité. Un prochain décret devrait abaisser le seuil d’éligibilité à 9 gigawatts par heure. On estime que 2 200 à 2 500 sites pourraient être concernés par cette nouvelle mesure.
L’ouverture du marché signifie qu’il est désormais possible d’acheter l’électricité à des producteurs situés le plus souvent à l’étranger. La loi a prévu la création d’un gestionnaire indépendant, nommé RTE (Réseau de transport de l’électricité) pour l’acheminement de l’électricité ainsi produite. Aux côtés d’EDF, RTE est chargé d’assurer le transit de l’électricité par ses lignes, moyennant en quelque sorte un droit de péage.
La loi électrique du 10 février 2000 s’ouvre sur un titre 1 consacré au service public de l’électricité. Elle réaffirme le principe du droit à l’électricité pour les clients non éligibles, ainsi que pour les personnes en situation de précarité. Pour ces clients, EDF est désigné comme l’opérateur chargé d’assurer un service public de fourniture d’électricité.
Une nouvelle directive européenne est en préparation, qui devrait élargir l’ouverture du marché de l’électricité à tous les professionnels en 2003, tandis que l’ouverture totale du marché est prévue en 2005.
Le marché du gaz devrait connaître une évolution similaire à celle du marché de l’électricité, comme l’indique une directive, qui attend d’être retranscrite en droit français. Un projet de loi est annoncé pour début 2003. Le seuil d’éligibilité permettant de choisir son propre fournisseur devrait être fixé à 25 millions de m3 de gaz par an.
Contact :
Charles Quérol : 02 38 41 76 60
Pour plus d’informations : Propos recueillis par Maï-Anne TRAN |
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