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Contrefaçon
Comment se protéger ?
La contrefaçon se définit comme la reproduction totale ou partielle d’une marque, d’un dessin, d’un modèle, d’un brevet et, plus généralement, de droits de propriété intellectuelle, littéraire ou artistique et ce, sans l’autorisation de son propriétaire. Pour se protéger, l’INPI recommande aux entreprises de détenir des titres de propriété de ses créations, ce qui aide à mieux se défendre.
Déposer
un titre
de propriété
La lutte contre la contrefaçon commence par la détention d’un titre de propriété industrielle. En effet, un produit peut être plus facilement copié s’il ne bénéficie pas d’une protection juridique. Pour faire valoir ses droits devant la justice, la possession d’un titre est nécessaire. La protection débute à la date de dépôt du titre, mais ce n’est qu’après sa délivrance que les juridictions peuvent statuer. Pour lutter contre la contrefaçon à l’étranger, il est recommandé de déposer des titres de propriété industrielle dans les pays souhaités.
Surveiller
les marchés
Surveiller en permanence les marchés permet de détecter rapidement l’apparition de contrefaçons. Il existe de nombreux moyens de veille : sensibiliser sa force de vente et ses éventuels agents à l’étranger, visiter les salons professionnels, mener une veille technologique et commerciale à l’aide de spécialistes... ou se renseigner auprès de la Direction des relations économiques extérieures et ses postes “d’expansion économique” qui participent à la surveillance des marchés internationaux.
Faire reconnaître
ses droits
Un dispositif législatif a été mis en place, reposant sur l’action de la DGCCRF et la DGDDI, en contact avec l’INPI, et qui interviennent sur tout le territoire à la demande de l’entreprise. Leur intervention est gratuite. Elle est optimisée si l’entreprise fournit un maximun d’informations sur les caractéristiques de ses produits et de celles des produits contrefaits.
Se
défendre
La décision de défendre juridiquement ses créations appartient à l’entreprise. Si la décision d’agir est prise, un ensemble de procédures est à sa disposition : procédure de saisie-contrefaçon, saisine des tribunaux compétents, interdiction provisoire... La rapidité d’intervention est souvent primordiale. La transaction apparaît quelquefois comme une solution honorable pour sortir du contentieux, plus rapide et moins coûteuse que l’aboutissement d’une action en justice.
Se faire
indemniser
Le juge accorde des indemnités si elles sont justifiées quantitativement. Il faut donc que le plaignant en propose une évaluation, souvent difficile à réaliser. Ce peut être une diminution du CA, une perte de parts de marché, une dépréciation de l’image du produit... Photos, tickets d’achat, estimation des quantités, calcul des investissements directs et indirects effectués pour sa réalisation seront autant d’informations qui permettront de chiffrer le préjudice subi prenant en compte le coût de la création, le bénéfice perdu ainsi que le préjudice porté à l’image.
Contact :
M. Drake Del Castillo,
Délégué régional INPI
3, place de Petite-Hollande
44000 Nantes
Tél. 02 40 35 82 90 - www.inpi.fr
Source : “Les fiches pratiques
de la Propriété industrielle” - INPI
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