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Biens sociaux :
pas d’abus !
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Marc Morin
Avocat au Barreau de Tours
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L’abus de biens sociaux est un délit pénal de plus en plus poursuivi. Reposant sur l’appréciation de sa bonne ou mauvaise foi, le chef d’entreprise doit avoir bien en tête ce qu’il ne faut pas faire, afin de ne prendre aucun risque.
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Définition
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On entend par biens sociaux, l’actif mobilier et immobilier d’une société. L’abus de biens sociaux est défini par la loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales, de la façon suivante : ...”Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société (S.A et S.A.R.L.) un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement...”
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Peines
encourues
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Il s’agit d’un délit pénal, pas anodin du tout, les peines encourues étant de cinq ans d’emprisonnement et de 2 500 000 F d’amende.
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Jurisprudence
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Au regard de la jurisprudence, peuvent constituer un abus de biens sociaux :
- un prélèvement direct par le dirigeant dans la caisse sociale, en faisant payer par la société des objets ou des prestations à usage personnel,
- le fait d’enlever des meubles de la société pour les transporter chez soi ou au siège d’une autre société,
- le fait que le dirigeant consente des commissions exagérées à une autre société qu’il a créée,
- le fait de percevoir des salaires excessifs ou des rémunérations distinctes ou cumulées en qualité de gérant ou de directeur sans justifier d’une activité bien différente,
- la position débitrice du compte courant du dirigeant social, sans justification.
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L’élément qui
condamne
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Le texte exige la mauvaise foi, élément intentionnel. Il faut donc que le dirigeant social ait eu conscience que l’acte était contraire aux intérêts de la société.
La notion d’intérêt social est très vague, car un acte qui n’est pas contraire à l’intérêt social peut le devenir et inversement. En principe, c’est au moment où est accompli l’acte qu’il convient de l’apprécier.
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Le flou de
la prescription
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En principe, la prescription de trois ans du délit pénal court à compter de la commission de l’infraction, mais les juges du fond jouissent d’un pouvoir souverain d’appréciation pour fixer le point de départ de la prescription.
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Qui peut révéler
le délit ?
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- Le Procureur de la République ou les liquidateurs judiciaires, dans le cadre d’une procédure collective,
- un salarié licencié ou un conjoint éconduit,
- votre Commissaire aux comptes qui est, en fait, un délateur rémunéré par vous car, s’il ne révèle pas l’infraction d’abus de biens sociaux au Procureur de la République, il est passible lui-même d’un délit de non-dénonciation de délit !
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Des magistrats
bien formés
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L’abus de biens sociaux est une infraction dont les limites sont parfois floues, en effet, mais qui devient très prisée par les magistrats qui ont tous des formations de plus en plus poussées en droit économique...
Contact : 02 47 61 31 31
Propos recueillis par Odile Ménard
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