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Financer sa formation
avec l'Agefice
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Michel Lecat
Secrétaire général du MEDEF Touraine
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L'Agefice a pour mission de développer la formation professionnelle des chefs d'entreprise non salariés du commerce, de l'industrie et des services et d'en assurer le financement.
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Un organisme collégial
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L'Agefice est un organisme patronal regroupant la CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises), le MEDEF (Mouvement des entreprises de France), l'ACFCI (Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie) et l'UPA (Union professionnelle artisanale). En Touraine, l'Agefice est représentée en trois points d'accueil.
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Ses ressources
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Le dispositif est financé par une contribution appelée chaque année par les URSSAF départementales et correspondant à 0,15 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Les sommes collectées sont versées à l'ACOSS (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale) qui les reverse à l'Agefice, au prorata des codes NAF (code d'activité) qui lui sont affectés. Pour 1998, la cotisation par entreprise s'élève à 254 F (38,72 E), versée en février 1999.
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Qui peut en bénéficier ?
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L'Agefice s'adresse aux chefs d'entreprises soumis au statut des travailleurs non salariés non agricoles et titulaires d'un code NAF relevant de cet organisme.
Il y a donc lieu de vérifier auprès du point d'accueil, et avant toute autre démarche, si le code NAF repris par l'URSSAF correspond bien à une activité couverte par l'Agefice. En effet, ces codes sont déterminants pour la répartition de la collecte entre l'Agefice et les autres associations de financement.
Les artisans ou artisans-commerçants, ainsi que la plupart des professions libérales, ne dépendent pas de l'Agefice puisqu'ils relèvent de fonds d'assurance formation spécifiques.
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Sur quels critères ?
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Critères pédagogiques :
Les actions de formation imputables doivent correspondre aux catégories d'actions définies à l'article L 900.2 du Code du travail : actions d'adaptation, de prévention, d'acquisition et d'entretien ou de perfectionnement des connaissances. Sont par contre exclus de la participation, les congrès, séminaires, voyages d'études, conseils en entreprise et audits.
Critères décidés par le conseil d'administration :
Parmi ces critères figure la durée de l'action de formation, qui ne peut être inférieure à 6 heures. En outre, les stages "intra" (dans l'entreprise) ne bénéficient que d'une prise en charge de 4 jours maximum (ou 8 demi-journées) pour 1999.
Critères financiers :
Le remboursement se fait exclusivement au chef d'entreprise - qui aura préalablement réglé le centre de formation - sur la base de 100 % HT du coût pédagogique, après application de certains plafonds :
Budget maximum annuel par cotisant : 20 000 F (3 048,98 E).
Budget maximum par formation : 20 000 F (même si une formation se déroule sur plusieurs années).
Formation "intra" : 1 600 F (243,92 E) par jour, au maximum.
Formation "inter" (hors entreprise): 200 F (30,49 E) de l'heure au maximum.
Aucun frais annexe (déplacements, repas, hébergement) n'est pris en charge.
L'accord de financement correspond à l'attribution d'une enveloppe financière, mais le remboursement se fait sur frais réels, selon les critères de l'Agefice en vigueur lors de l'accord de financement.
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Où s'adresser ?
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Les demandes doivent être exprimées par le chef d'entreprise lui-même et déposées au point d'accueil un mois avant le début de la formation.
Contacts : points d'accueil Agefice
CCI de Touraine, tél. 02 47 47 20 80
CGPME, tél. 02 47 39 42 43
MEDEF Touraine, tél. 02 47 05 72 49
Propos recueillis par Michel STEIGER
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