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Jean-Michel Syssau,
Inspecteur de la DDCCRF
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Liberté d'accès, égalité de traitement et transparence : les commissions d'appel d'offres doivent respecter ces principes.
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Appel d'offres
ou
marché négocié ?
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Ce sont les deux formes de dévolution des marchés publics le plus souvent rencontrées. L'appel d'offres s'impose, sauf exceptions, aux opérations de travaux, d'achat de fournitures et de services dont le montant est supérieur à 106 714,31 euros ttc (700 000 F ttc). Cette procédure requiert la constitution d'une commission, composée de représentants de l'organisme ou d'élus de la collectivité. La DDCCRF* en est membre de droit à titre consultatif. Elle est obligatoirement invitée à ses réunions. Les débats sont confidentiels. Les décisions doivent faire l'objet d'une publication dans le support où a été publié l'avis d'appel à la concurrence.
La procédure du marché négocié concerne plus particulièrement les opérations d'un montant de 45 734,71 à 106 714,31 euros ttc (300 000 à 700 000 F ttc). Elle peut éventuellement s'appliquer, par exemple, après un appel d'offres infructueux. La commission d'appel d'offres est parfois sollicitée pour avis, de façon plus ou moins formelle. Dans tous les cas, une même approche est exigée : respect de liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence.
Au-dessous de 45 734,71 euros ttc (300 000 F ttc) pour l'année, l'achat qui n'est pas lié à une opération s'effectue "sur facture", après comparaison éventuelle de devis.
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Le rôle
de la DDCCRF
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Le Code des marchés publics prévoit que les représentants de la DDCCRF peuvent, s'ils le souhaitent, demander que leur avis soit consigné dans les divers procès-verbaux des réunions. Leurs interventions en séance tendent au respect des grands principes indiqués. Le cas échéant, leurs observations seront reprises dans le cadre du "contrôle de légalité" effectué a posteriori par les services préfectoraux qui disposent, pour se prononcer, d'un délai de deux mois après la réception du dossier. Le marché est toutefois exécutoire dès son enregistrement.
Le taux de participation de la DDCCRF aux séances des commissions d'appel d'offres est d'environ 20 %.
La DDCCRF a par ailleurs la mission d'enquêter auprès des entreprises afin de décrire et d'analyser leur comportement dans l'éventualité de saisines du Conseil de la concurrence par le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.
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L'engagement
des acheteurs publics
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Les responsables de l'organisme ou de la collectivité doivent exprimer avec précision leurs besoins dans un dossier de la consultation qui comportera son règlement. Ce règlement doit mentionner, en les hiérarchisant, les critères de jugement des offres : prix, coût d'utilisation, valeur technique, délais. Des critères "additionnels" peuvent s'y ajouter. Ils doivent être justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.
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Mieux-disant
ou
moins-disant ?
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L'offre retenue est celle qui a été librement jugée "la plus intéressante". Les motivations de la décision doivent être enregistrées. Dans le respect du libellé et de l'ordre des critères adoptés, l'offre "mieux-disante" peut se trouver "moins-disante".
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Droit
des entreprises
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L'autorité concernée doit communiquer aux entreprises qui lui en font la demande par écrit les motivations de leur rejet.
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Réforme
du Code
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Les diverses modifications, envisagées lors des étapes successives d'une réforme du Code des marchés publics, entamée en 1995, ne sont plus toutes d'actualité. La révision est maintenant prévue pour la fin 1999. Elle devrait, semble-t-il, faire l'objet d'une consultation sur internet auprès de l'ensemble des partenaires économiques au cours de ce premier trimestre.
Propos recueillis par Odile Ménard
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*DDCCRF : Direction générale / Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes// Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. Tél. 02 47 31 11 11
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